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mise à la consommation (loc. f.)
Définition(s)
Mise sur le marché intérieur de marchandises importées pour lesquelles toutes les formalités ont été remplies et les droits et taxes correspondants ont été réglés.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
surremise mise en œuvre coopérative de consommateurs ou de consommation unité de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises sous-consommation mise en rayon ILEC : institut de Liaison et d'Etudes des industries de Consommation produit de consommation courante ou d'usage courant droit de la consommation
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