Nouveaux mots
paiement direct (loc. m.)
Définition(s)
Procédure permettant aux sous-traitants d'un entrepreneur titulaire d'un contrat d'entreprise ou d'un marché public d'être payés directement par le maitre de l'ouvrage ou par la personne publique, en règlement des prestations exécutées, dès lors que son montant dépasse un seuil fixé par décret en Conseil d'État.
V. Paiement.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission directe action directe système de paiement interbancaire moyens de paiement entretien libre ou non directif ou en profondeur directeur général connaissement direct IOP : Internet des paiements directive communautaire ou européenne DGCCRF : Direction Générale de la Concurrence de la Consommation et de la Répression des Fraudes
Nouveaux mots