Nouveaux mots
reconnaissance de responsabilité (loc. f.)
Définition(s)
Action par laquelle un auteur de dommages reconnait formellement son obligation de réparer.
V. Responsabilité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
RSE : responsabilité sociale des entreprises test de reconnaissance EURL:Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée reconnaissance de dette dénégation de responsabilité REP - Responsabilité élargie du producteur reconnaissance des marchandises responsabilité pénale société à responsabilité limitée (SARL) EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Nouveaux mots