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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
SCOP : société coopérative ouvrière de production SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable responsabilité civile Société écran SDR : Société de Développement Régional partie civile société de classification société mère société faisant publiquement appel à l'épargne SCIC : société coopérative d'intérêt collectif
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