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Il n'y a qu'un terme pour 'sale by order of the court' en Anglais (GB)
vente judiciaire (loc. f.)
Définition(s)
Vente publique consécutive à une décision de justice.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
vente rendu droits acquittés vente rendu frontière (lieu de livraison convenu) FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance conditions de vente vente en entrepôt vente avec stipulation d'interdiction de revente à l'exportation Théatralisation du point de vente vente à marge réduite recul des ventes vente franco frontière (lieu convenu)
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