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Il n'y a qu'un terme pour 'Herrschaftsmißbrauch' en Allemand
atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
journal (p. journaux) taux de rupture ou de manque T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire graphique à barres ou à tuyaux d'orgue taux d'escompte bancaire taux d'obsolescence écoute des réseaux sociaux droits de grande voirie taux de renouvellement d'achat taux de mémorisation d'une campagne publicitaire
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