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Il n'y a qu'un terme pour 'Güterabtretung' en Allemand
cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
mandataire aux Halles taux nominal ou facial DPA : droit de première accession ajustements fiscaux à la frontière taux de l'argent ou du loyer de l'argent, au jour le jour taux annualisé effectif global marché des capitaux gemmail (p. gemmaux) vente via les réseaux sociaux TBB : taux de base bancaire ou de référence bancaire
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