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Il n'y a qu'un terme pour 'Ausschreibungskodex' en Allemand
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
DEQ : delivered ex quay… named port of destination déséquilibre AMF : Autorité des Marchés Financiers vente rendu ex ship... (port de destination convenu) BRI : banque des règlements internationaux CVL : certificat de vérification des livraisons OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques UFC : Union Fédérale des Consommateurs BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales chambre des métiers
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