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Il n'y a qu'un terme pour 'Gläubigergemeinschaft' en Allemand
masse des créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Collectivité des créanciers, égaux en droit, d'une entreprise soumise à un règlement judiciaire.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Elle est représentée par le ou les syndics.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
indice des prix de gros répartition des lecteurs d'un support méthodes de vente artificialisation des sols BOCCRF : Bulletin Officiel de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes cahier des charges fonctionnel d'un produit évasion des capitaux actionnariat des salariés répertoire des métiers libération des échanges
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