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Il n'y a qu'un terme pour 'rückwirkende steuerliche Verlustanrechnung' en Allemand
report en arrière des déficits fiscaux (loc. m.)
Définition(s)
Disposition fiscale permettant, sous certaines conditions, d'imputer les pertes fiscales d'un exercice donné sur des bénéfices fiscaux d'un nombre limité d'années antérieures, afin d'obtenir un allègement de tout ou partie des impôts payés au cours des années précédentes.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) espace unique des paiements en euros réceptivité des consommateurs dérive des ventes IREP : Institut de Recherche et d'Etudes Publicitaires mise à jour des prix régime des emballages commission de la sécurité des consommateurs commission de dépouillement des offres SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières
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