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Il n'y a qu'un terme pour 'judisdicción comercial' en Espagnol
juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
percée commerciale déficit de la balance commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux SCU : surface commerciale utile psychologie commerciale saturation commerciale BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales balance commerciale clause de juridiction attaché commercial, attachée commerciale
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