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Il n'y a qu'un terme pour 'codice degli appalti pubblici' en Italien
code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
hystérésis des frais commission des comptes commerciaux de la nation promotion des ventes auprès des prescripteurs AMF : Autorité des Marchés Financiers stabilité des prix bureau des méthodes INED : Institut National d'Etudes Démographiques CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu choix des médias et des supports surveillance des prix
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