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Il n'y a qu'un terme pour 'richiesta di rimborso graziosa' en Italien
demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
demande élastique remise de coopération commerciale remise pour services rendus surremise transport maritime à la demande produit complémentaire ou à demande conjointe fonction de demande d'un bien ou d'un service demandeur, demandeuse translation de la demande demande moyenne ou consommation moyenne
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