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Il n'y a qu'un terme pour 'Doubin law' en Anglais (GB)
Loi Doubin (loc. f. p.)
Définition(s)
La loi Doubin, prévue par le décret du 1er avril 1991, impose au franchiseur de communiquer plusieurs informations obligatoires au candidat à la franchise, par l’intermédiaire du Document d’Information Précontractuelle (DIP), 20 jours au moins avant la date de signature du contrat de franchise.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
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Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Synonymes
Cette 'rubrique' n'a pas encore été définie
Voir aussi
faire-valoir direct emploi DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). compte d'exploitation analytique loi de consommation ou de demande d'un article bail d'exploitation BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise mode d'emploi
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