Nouveaux mots
créance prescrite (loc. f.)
Définition(s)
Titre représentatif d'un droit qui n'a pas été exercé dans les délais prescrits.
V. Prescription, créance.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
transport d'une créance cession de créances amortissement d'une créance état des échéances des créances et des dettes AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés recouvrement des créances créance douteuse créance échue crédit de mobilisation de créances nées droit de créance
Nouveaux mots