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DPA : droit de première accession (loc. m.)
Définition(s)
Faculté, pour le gestionnaire d'un marché de gros, de percevoir une somme lors de la première accession à une concession d'emplacement à titre privatif.
V. Droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit d'auteur droit de l'entreprise droit de présentation droit de timbre douanier droit de la consommation droits de grande voirie rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) droit de tirage vente rendu à quai droits non acquittés
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