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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes de Monte-Carlo Conseil des gouverneurs de la BCE DEQ : delivered ex quay… named port of destination service des instruments de mesure BEC : bureau d'études commerciales CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales répartition des vendeurs recul des ventes évasion des capitaux AMF : Autorité des Marchés Financiers
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