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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
consommation produit de consommation courante ou d'usage courant coopérative de consommateurs ou de consommation CREDOC : Centre de Recherches, d'Etudes et de DOcumentation sur la Consommation bien durable ou de consommation durable historique des consommations prix à la consommation loi de consommation ou de demande d'un article bien de consommation intermédiaire ou productive marché de gros de consommation
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