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surveillance des prix (loc. f.)
Définition(s)
Contrôle de l'application des lois et décrets d'ordre économique par des services des pouvoirs publics habilités à cet effet (services du contrôle économique et des prix) et constatation par les mêmes services des infractions à la réglementation des prix.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
classement préférentiel des marques prix optimum prix de péréquation ou de compensation revenu national aux prix des facteurs contrôle de la destination finale ratio d'évaluation des adresses registre des métiers cumul des ventes APCA : Assemblée Permanente des Chambres d'Agriculture inscription des hypothèques
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