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cession de biens aux créanciers (loc. f.)
Définition(s)
Parti accepté finalement par un débiteur qui ne voit plus d'autres moyens susceptibles de désintéresser des créanciers pressants.
Syn. Cession de biens volontaire.
V. Abandon, cession.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liquidation de biens T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire taux d'écoute marché de travaux taux de mémorisation d'une campagne publicitaire taux des frais de possession d'un article commissaire aux apports taux de couverture publicitaire taux de couverture des importations taux de change flottant
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