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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
accroissement des ventes balance des transferts comptabilité des engagements BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics RRE : restaurants rapides et économiques service des instruments de mesure origine des marchandises administration des prix historique des consommations libération des échanges
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