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code des marchés publics (loc. m.)
Définition(s)
Document législatif aui fixe les règles auxquelles dont soumis les contrats par lesquels les personnes morales de droit public, à l'exclusion des établissements publics industriels et commerciaux, se procurent des fournitures, des prestations de services, et réalisent des travaux.
V. Code, marchés publics, personne publique.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
EPC : Electronic product code distribution de dividendes indice des prix des produits et services divers code visuel revenu disponible brut des ménages indice des prix de gros comptabilité des dépenses engagées budget de promotion des ventes objectif des ventes ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes
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