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enfreindre la loi (loc. m.)
Définition(s)
Transgresser la règle établie.
V. Fraude, droit.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
emploi exploitant, exploitante BFR : besoin en fonds de roulement d'exploitation insuffisance brute d'exploitation paiement à valoir Loi Egalim 1 et 2 DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi loi de consommation ou de demande d'un article compte d'exploitation analytique à-valoir
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