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société civile (loc. f.)
Définition(s)
Société dont l'objet constitue une activité non commerciale.
Les sociétés à objet civil et à forme commerciale (société anonyme, ou à responsabilité limitée, ou en nom collectif, ou en commandite) sont considérées comme des sociétés commerciales.
La société civile peut être seulement une société de moyens.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
scission d'une société société de compensation SICA : Société d'Intérêt Collectif Agricole SCIC : société coopérative d'intérêt collectif société coopérative SBF : société des bourses françaises quasi-société AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société nationale
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