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sommation (n. f.)
Définition(s)
Acte par lequel on met une personne en demeure de faire une chose (payer une dette, par exemple) sous peine d'y être obligée par voie de droit.
Ex. Sommation de paraitre en justice, sommation d'huissier enjoignant à un débiteur de payer ce qu'il doit.
V. Injonction de payer, mise en demeure.
Traductions
Voir aussi
bien de grande consommation droit de la consommation surconsommation consommation marchande des ménages unité de consommation consommation publique coopérative de consommateurs ou de consommation consommation intermédiaire ou des entreprises prix à la consommation PGC : produit de grande consommation
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