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abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
société en nom collectif crédit fournisseurs société de caution mutuelle crédit de préfinancement crédit de trésorerie coopérative de crédit SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie SDR : Société de Développement Régional abus de position dominante SICAV : Société d'Investissement à CApital Variable
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