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arbitrage commercial international (loc. m.)
Définition(s)
Disposition par laquelle des contractants, commerçants de différents pays s'engagent à porter leurs éventuelles contestations devant la Cour permanente de justice internationale ou devant un tribunal mixte institué à cet effet par les contractants.
Une Cour d'arbitrage commercial international, créée par la Chambre de commerce internationale, a pour mission d'assurer le règlement des litiges entre commerçants de pays différents par voie de conciliation ou d'arbitrage.
V. Arbitrage, contrat, clause.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commercialiser ristourne de collaboration ou de coopération commerciale UFI : Union des Foires Internationales (Paris) IATA : International air transport association commerce extérieur ou international FIATA : Fédération internationale des associations de transitaires et assimilés lancement commercial d'un produit ou d'un service vendu centre d'affaires international attraction commerciale accord commercial
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