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atteinte aux droits (loc. f.)
Définition(s)
Excès dans l'exercice d'une activité et abus au regard des tiers.
Par ex. Abus de position dominante.
V. Juridiction commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
TRI : tarifs routiers internationaux journal (p. journaux) faux fret convention d'échanges bilatéraux T4M : taux moyen mensuel du marché monétaire dotation aux comptes d'amortissement et de provision UDI : Identification unique des dispositifs médicaux vente via les réseaux sociaux gemmail (p. gemmaux) taux nominal ou facial
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