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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
cote officielle journal officiel méthodes d'enquête marchand des quatre-saisons éthique des affaires service des instruments de mesure FDES : Fonds de Développement Economique et Social OMD : Organisation Mondiale des Douanes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers indépendance des exercices comptables
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