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BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales (sigle)
Définition(s)
Publication officielle indiquant les inscriptions au registre du commerce, les ventes et apports en société des fonds de commerce, les jugements de redressement judiciaire et de liquidation judiciaire.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
test de porte-annonces hiérarchisation des prix CJCE : cour de justice des communautés européennes surveillance des prix répartition des vendeurs affichage des prix à l'unité de mesure promotion des ventes auprès des consommateurs CVS : correction des variations saisonnières déstockeur juge de l'exécution des décisions de justice
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