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CFE : centre de formalités des entreprises (sigle)
Définition(s)
Centre destiné à permettre aux entreprises de souscrire en un même lieu et sur un même document (la 'liasse unique') les déclarations auxquelles elles sont tenues par les lois et les règlements dans les domaines juridique, administratif, fiscal, social et statistique, lors de leur création, de modification de leur situation sociale et de cessation de leur activité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
DREETS (directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités). contrôle des changes CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises préparation des commandes CAF : coût, assurance et fret - port de destination convenu recherche descriptive ARCEP : Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes régime des retours AEMF - Autorité européenne des marchés financiers code des douanes
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