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CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales (sigle)
Définition(s)
Organisme public dont la mission consiste à donner des avis ou à formuler des recommandations sur les documents commerciaux ou publicitaires ainsi que sur les questions concernant les relations et pratiques commerciales entre producteurs, fournisseurs, distributeurs, qui lui sont soumis.
La commission créée en mai 2011, peut également décider d'adopter des recommandations sur les questions portant notamment sur le développement des bonnes pratiques commerciales. Elle exerce un rôle d'observatoire régulier de ces pratiques.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestionnaire des compétences fermeture à l'épreuve des enfants SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations éthique des affaires revenu national aux prix des facteurs CJCE : cour de justice des communautés européennes écouler des marchandises coefficient de rotation des stocks OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services ratio de rotation des stocks
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