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certificat d'addition (loc. m.)
Définition(s)
Certificat de l'adjonction qui est faite à un brevet d'invention originel couvrant une invention, et qui protège un perfectionnement apporté à cette invention.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CI : certificat d'investissement certification d'option de vente Certification de conformité certification d'option d'achat certificat de conformité, de navigabilité, d'authenticité certificat nominatif Certificat d'option de vente certification de produit certificat international d'importation certification des comptes
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