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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CNC : Conseil national de la comptabilité port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires vente rendu ex ship... (port de destination convenu) aliénation clause de non-concurrence commission des comptes commerciaux de la nation produit national net rendu ex ship... (port de destination convenu) détermination du prix
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