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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
EAN International : Association internationale pour la numérotation des articles dénationalisation clause d'agrément commission des clauses abusives clause pénale CNME : Caisse Nationale des Marchés de l'État, des collectivités et des établissements publics CNC : Conseil national de la consommation commission des comptes commerciaux de la nation arbitrage commercial international INC : Institut National de la Consommation
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