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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique publicité nationale politique économique nationale CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement AIDA : Association Internationale de la Distribution de produits Alimentaires clause de compétence CTCI : classification type pour le commerce international détermination du prix nationaliser détermination
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