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clause de la nation la plus favorisée (loc. f.)
Définition(s)
Stipulation qui figure dans un accord commercial entre un pays donné et un pays étranger et qui assure à ce dernier la parité pleine et entière avec le (les) pays le(les) plus avantagé(s) en ce qui concerne les dispositions réglementant les importations dans ce pays donné.
V. Arbitrage commercial international.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
CIV : conditions internationales de vente clause de compétence rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CNIL : commission nationale de l'informatique et des libertés CIRAD : centre de coopération internationale en recherche agronomique sondage à plusieurs degrés publicité nationale UFI : Union des Foires Internationales (Paris) clause à ordre ADETEM : Association Nationale des Professionnels du Marketing
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