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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité sonore sur le lieu de vente CAP : complément d'assurance crédit public CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales publicité de petit format ou de petite surface plan de campagne publicitaire coût utile publicitaire attraction commerciale mesure de l'impact publicitaire nombre moyen de lecteurs d'une publication concept publicitaire
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