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établissement public industriel et commercial (EPIC) (loc. m.)
Définition(s)
Catégorie d'établissement public gérant, dans des conditions comparables à celles des entreprises privées, un service ou une activité à caractère économique et principalement soumis à un régime de droit privé.
Son fonctionnement est soumis aux règles de droit privé ; ses rapports avec les usagers, les tiers et les agents doivent relever, en cas de conflit, de la compétence des juridictions judiciaires.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
publicité personnalisée BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales parc d'activités commerciales percée commerciale publicité à effet différé directeur commercial BOAMP : bulletin officiel des annonces des marchés publics document publicitaire programme avec publicité réglementation concernant la publicité
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