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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
soutien des prix ratio d'évaluation des adresses destinateur, destinatrice déséquilibre UDI : Identification unique des dispositifs médicaux code des marchés publics SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements Commission centrale des marchés (CCM) indice des prix des produits et services divers service des consommateurs
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