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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
UFC : Union Fédérale des Consommateurs régime des emballages URSSAF : Uunion pour le Recouvrement des cotisations de Sécurité Sociale et d'Allocations Familiales IOP : Internet des paiements amortissement des immobilisations corporelles stockage des données CCED : Commission de Conciliation et d'Expertise Douanières INED : Institut National d'Etudes Démographiques prospection des fournisseurs comptabilité des dépenses engagées
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