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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
commission d'achat INED : Institut National d'Etudes Démographiques calendrier des insertions taux de couverture des importations recul des ventes commission des comptes de la nation indice des prix des produits et services divers contrôle des prix certification des comptes domiciliation bancaire des importations et des exportations
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