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commission de la sécurité des consommateurs (loc. f.)
Définition(s)
Commission chargée par la loi, en France, d'émettre des avis et de proposer toute mesure de nature à améliorer la prévention des risques en matière de sécurité des produits ou des services.
V. Consommateur.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
administration des prix service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) commission de groupement désabonnement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu) CFE : centre de formalités des entreprises promotion des ventes auprès des consommateurs OFCE : Observatoire Français des Conjonctures Economiques OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services état des prix forfaitaires
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