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commission des comptes de la nation (loc. f.)
Définition(s)
Organe institutionnel chargé d'établir les comptes économiques de la nation pour l'année écoulée, les comptes provisoires pour l'année en cours et les comptes prévisionnels pour l'année suivante.
V. Commission.
Traductions
Anglais (GB)
Pas de traduction à ce jour
Allemand
Pas de traduction à ce jour
Espagnol
Pas de traduction à ce jour
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
fichier SNAT : service national des annuaires des Télécommunications déspécialisation indépendance des exercices comptables MIN : marché d'intérêt national coupon-réponse international contrôle de la destination finale commissionnaire du commerce extérieur international commercial terms CJCE : cour de justice des communautés européennes libération des échanges
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