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contrôle de la destination finale (loc. m.)
Définition(s)
Contrôle effectué par l'administration des douanes afin de s'assurer que le destinataire prévu a bien reçu les marchandises.
Cette procédure est utilisée notamment pour les produits stratégiques.
Le contrôle s'exerce grâce au certificat international d'importation et au certificat de vérification des livraisons.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
appellation contrôlée port payé jusqu'à... (lieu de destination convenu) contrôle de tests tirage contrôlé DDU : delivered duty unpaid… named place of destination courbe d'efficacité d'un plan de contrôle de la qualité prise de contrôle ou de participation autorité de contrôle prudentiel contrôler marché en heures contrôlées ou en régie d'heures
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