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délai de reprise fiscale (loc. m.)
Définition(s)
Droit de l'administration fiscale, limité dans le temps, de rectifier les déclarations des contribuables lorsqu'elle constate des insuffisances, des omissions ou des dissimulations dans les éléments servant de base au calcul de l'impôt.
V. Délai, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
délai de rigueur libre entreprise objectifs généraux d'une entreprise communication d'entreprise coopérative d'entreprise ou d'administration crédit interentreprises métier d'une entreprise trésorerie d'une entreprise planification de l'entreprise CEDEX : courrier d'entreprise à distribution exceptionnelle
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