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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
loi de l'offre et de la demande demande élastique prix de la demande marginale prix demandé translation de la demande remise pour services rendus demande effective ou réelle élasticité de la demande par rapport au prix fonction de demande d'un bien ou d'un service opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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