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demande de remise gracieuse (loc. f.)
Définition(s)
Sollicitation d'un contribuable auprès de l'administration afin de faire atténuer dans le cadre de la loi sa charge fiscale en raison de difficultés financières.
V. Demande, fiscalité.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
fonction de demande d'un bien ou d'un service loi de consommation ou de demande d'un article demande latente élasticité de la demande vente avec remise élasticité de la demande par rapport au prix transport maritime à la demande produit complémentaire ou à demande conjointe rigidité de la demande opération cadeau contre remise de tickets de caisse
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