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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles comité économique et social de l'Union européenne carte paneuropéenne CEE : Communauté Economique Européenne BERD : banque européenne de reconstruction et de développement UE : Union européenne CECA : Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier UEM : union économique et monétaire européenne AEMF - Autorité européenne des marchés financiers BCE : Banque centrale européenne
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