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directive communautaire ou européenne (loc. f.)
Définition(s)
Acte communautaire publié au Journal officiel de l'Union européenne, arrêté par le Conseil des ministres sur proposition de la Commission.
La directive lie tout État-membre, qui doit la transposer dans son droit national.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
association européenne pour la numérotation des articles AESA : Autorité Européenne de Sécurité des Aliments CJCE : cour de justice des communautés européennes AEMF - Autorité européenne des marchés financiers agence européenne de produits chimiques BERD : banque européenne de reconstruction et de développement comité économique et social de l'Union européenne UEM : union économique et monétaire européenne AELE : Association européenne de libre-échange commission européenne
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