Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
SICOMI : société immobilière pour le commerce et l'industrie société civile immobilière crédit à moyen terme SCR : société de capital-risque lettre de crédit stand by société d'investissements SSII : société de service et d'ingénierie informatiques créditeur, créditrice NJC : nombre de jours de crédits clients offre à détenteur de carte de crédit
Nouveaux mots