Nouveaux mots
abus du crédit de la société (loc. m.)
Définition(s)
Forme de l'abus de biens sociaux.
L'usage de la signature sociale de la société pour garantir le remboursement d'un emprunt contracté par un dirigeant pour ses besoins personnels est un abus.
V. Abus de pouvoirs, société commerciale.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
lettre de crédit stand by abus de pouvoirs crédit par roulement CAP : complément d'assurance crédit public SA : Société Anonyme SOFREDEX : Société FRançaise pour l'Etude des marchés étrangers et le Développement des EXportations ouverture de crédit société en nom collectif société mère clause abusive
Nouveaux mots