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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
droit compensatoire droit de priorité CECOD : Centre d'Etudes de la Commercialisation et de la Distribution droits d'accise communication commerciale facteur de commercialisation droit de timbre douanier effet marginal de l'effort de commercialisation international commercial terms budget commercial
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