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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
radio commerciale droit administratif ou public droit de place percée commerciale logistique commerciale politique de communication commerciale ODEC : observatoire départemental d'équipement commercial arbitrage commercial international tactique commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales
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