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droit au renouvellement de bail commercial (loc. m.)
Définition(s)
Droit dont un locataire dispose pour demander la continuation du bail primitif à l'expiration de celui-ci.
Lorsque le bailleur fait signifier le congé sans motif grave et légitime et s'il s'oppose au renouvellement, il versera au locataire une indemnité d'éviction pour cette 'reprise' du bail.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
coût de commercialisation d'un produit ou d'un service vendu ONEC : Observatoire National d'Equipement Commercial droits d'affichage droit de dénonciation rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) droit de rachat droits d'octroi de mer droit d'option droit de la concurrence commercialisation d'un produit ou d'un service vendu
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