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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit au renouvellement de bail commercial droit d'attribution d'actions droit au bail droit commercial droit d'auteur droit de créance droit d'asile droit civil droit de circulation droit compensatoire

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