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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de poursuite droit à l'image droit d'option droits d'octroi de mer droit de dénonciation droit de la concurrence droit d'auteur droit d'accès à l'information droit d'établissement rendu droits non acquittés... (lieu de destination convenu)

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