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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de gage droit de la distribution droit commercial droit d'attribution d'actions DTS : droits de tirage spéciaux droits d'accise droit d'appréhension droits annexes droit de créance droits d'accès à un marché

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