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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de reproduction droit de souscription vente rendu droits acquittés droit d'établissement droit de timbre douanier Droit en imsage droit européen droits d'accise droit de l'entreprise droit compensatoire

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