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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit d'établissement droit privé ayant droit (p. ayants droit) droit préférentiel droits d'octroi de mer droit civil livré droits acquittés droits d'accès à un marché droit de la concurrence atteinte aux droits

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