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droit litigieux (loc. m.)

Définition(s) du mot droit litigieux

V. Litigieux.

Traductions du mot droit litigieux

Anglais (GB)

right subject to litigation

Allemand

strittiges Recht

Espagnol

derecho de los litigios

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

droit de la distribution droits spécifiques droit exclusif droit d'établissement droit de l'entreprise vente rendu à quai droits non acquittés crédit de droits droit de visite Droit en imsage abus de droit

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