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exploit d'huissier (loc. m.)

Définition(s) du mot exploit d'huissier

Acte de procédure signifié par voie d'huissier.

Traductions du mot exploit d'huissier

Anglais (GB)

Allemand

Espagnol

mandato judicial

Italien

Pas de traduction à ce jour

Voir aussi

charges d'exploitation valeurs d'exploitation EARL : Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée exploitant, exploitante résultat d'exploitation GAEC : groupement agricole d'exploitation en commun exploitation cycle d'exploitation d'une entreprise compte d'exploitation analytique coexploitation

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