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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
CNC : Conseil national du commerce blocage de fonds FSI : fonds stratégiques d'investissement système de paiement intercommerces FCP : fonds commun de placement IFAT : Association Internationale du Commerce Equitable commerce extérieur ou international tribunal de commerce CNUCED : conférence des Nations Unies pour le commerce et le développement FCA : fédération du commerce coopératif et associé
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