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fonds de commerce (loc. m.)
Définition(s)
Ensemble des éléments corporels et incorporels qui appartiennent à un commerçant ou à un industriel et qui lui permettent d'exercer sa profession.
En droit, le fonds de commerce est considéré comme un bien unitaire incorporel, soumis à un régime particulier.
V. Droit commercial.
Traductions
Voir aussi
FCA : fédération du commerce coopératif et associé fonds de développement durable SCI : société de commerce international commerce intégré code de commerce SCE : société de commerce extérieur fonds commercial Fonds européen d'investissement FEVAD : Fédération du E-commerce et de la Vente A Distance balance du commerce extérieur
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