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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
liberté des prix marchand des quatre-saisons paiements automatisés distribution de dividendes gestion des compétences CIGREF : Club Informatique des GRandes Entreprises Françaises méthodes d'enquête diversification des produits contrôle de la destination finale RCS : registre du commerce et des sociétés
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