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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
évasion des capitaux port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) RRE : restaurants rapides et économiques balance des paiements reconnaissance des marchandises administration des prix service promotion des ventes OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services techniques marchandes DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
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