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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
salle des ventes soldes privés registre des métiers code des marchés publics CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales HACCP : Analyse des Dangers et Contrôle des Points Critiques AFSB : Association Française des Sociétés de Bourse commission des marchés taux de couverture des importations CJO : correction des jours ouvrables
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