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imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
gestion des produits méthodes d'observation commission des comptes commerciaux de la nation révision des prix commission de dépouillement des offres CF (coût, fret... port de destination convenu) Internet clandestin service de la qualité des produits industriels (SQUALPI) budget de promotion des ventes rendu ex ship... (port de destination convenu)
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