Nouveaux mots
imputation des paiements (loc. f.)
Définition(s)
Détermination, en cas de pluralité de dettes, de celle qu'éteint un paiement déterminé ou, en cas de paiement partiel d'une dette, détermination de la portion ainsi acquittée.
Le paiement partiel d'une dette portant intérêts s'impute, sauf convention contraire, d'abord sur les intérêts et ensuite sur le capital.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
méthodes d'observation garantie des investissements à l'étranger SICOVAM : Société Interprofessionnelle pour la COmpensation des VAleurs Mobilières prospection des fournisseurs préparation des commandes stockage des données contrôle des questionnaires soldes privés mesure des données psychologiques AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
Nouveaux mots