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indépendance des exercices comptables (loc. f.)
Définition(s)
Absence de relation entre les exercices comptables, qui oblige à ne retenir dans les comptes d'un exercice donné que les éléments qui le concernent, les autres, tels que 'produits perçus d'avance', 'charges payées d'avance', étant distingués et non retenus dans le résultat de l'exercice.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
taux des frais de possession d'un article état des prix forfaitaires commission de la sécurité des consommateurs regroupement des achats d'espace marché des non-consommateurs relatifs certification des comptes juge de l'exécution des décisions de justice CJCE : cour de justice des communautés européennes spirale des prix et des salaires rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu)
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