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inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
rendu droits acquittés... (lieu de destination convenu) modèle et dessin prévision des ventes désinvestissement méthode des deux casiers OCMAS : Opération collective de modernisation de l'artisanat, du commerce et des services revenu national aux prix des facteurs méthodes de vente AMF : Autorité des Marchés Financiers code des marchés publics
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