Nouveaux mots
inscription des hypothèques (loc. f.)
Définition(s)
Enregistrement des privilèges et des hypothèques au bureau de la conservation des hypothèques.
V. Sûreté.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
modèle et dessin analyse des besoins SIRENE : Système Informatique pour le Répertoire des ENtreprises et et des Etablissements commission de la sécurité des consommateurs domaine des collectivités locales vente DES technique des questions Inflation par descente en gamme masse des créanciers affichage des prix
Nouveaux mots