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juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
répertoire des métiers AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés port payé, assurance comprise, jusqu'à... (lieu de destination convenu) Conseil scientifique des indices marché d'études ou de prestations intellectuelles diversification des produits gel des crédits actionnariat des salariés méthode des protocoles commission des clauses abusives
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