Nouveaux mots
juge de l'exécution des décisions de justice (loc. m.)
Définition(s)
Juge désigné par le président du tribunal de grande instance, spécialisé dans tout ce qui touche à l'exécution forcée des obligations d'un débiteur à l'exception de ce qui relève du tribunal de commerce.
Le juge de l'exécution est le seul, depuis 1992, à pouvoir autoriser un créancier à prendre des mesures préventives lorsqu'il estime que la créance est menacée.
V. Saisie.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Pas de traduction à ce jour
Voir aussi
registre des métiers CODEFI : COmité DEpartemental d'examen des problèmes de FInancement des entreprises évasion des capitaux courbe des ventes désemballage indice des prix de gros espace unique des paiements en euros protection et défense des consommateurs OJD : Office de justification de la diffusion des supports de presse AGS : association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés
Nouveaux mots