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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale technicocommercial, technicocommerciale, technicocommerciaux propriété commerciale études commerciales effet de déclin d'une action commerciale techniques de commercialisation ou techniques commerciales gestion commerciale déficit de la balance commerciale planification commerciale percée commerciale
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