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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
convention commerciale effet de déclin d'une action commerciale SCU : surface commerciale utile interaction commerciale clause de juridiction parc d'activités commerciales BEC : bureau d'études commerciales stratégie de communication commerciale documentation commerciale ou publicitaire télévision commerciale
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