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juridiction commerciale (loc. f.)
Définition(s)
Ensemble des tribunaux chargés de juger les affaires commerciales.
V. Tribunal de commerce.
Traductions
Anglais (GB)
Allemand
Espagnol
Italien
Voir aussi
ristourne de collaboration ou de coopération commerciale CEPC : Commission d'Examen des Pratiques Commerciales CMCC : crédit de mobilisation des créances commerciales BODACC : Bulletin Officiel des Annonces Civiles tt Commerciales télévision commerciale sciences commerciales politique commerciale clause commerciale saturation commerciale carte commerciale
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